Logo Kanton Bern / Canton de BerneLettre sur la formation professionnelle
02 septembre 2024
Aperçu des communiqués

Autorité parentale conjointe – Les deux parents doivent signer le contrat d’apprentissage

De manière générale, les parents séparés ou divorcés se partagent l’autorité parentale. Cela signifie que les deux parents doivent être d’accord lors des décisions fondamentales concernant l’enfant, comme par exemple lors de la signature d’un contrat d'apprentissage. Par conséquent, celui-ci doit porter les signatures des deux parents.

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord, il faut faire appel à un service de conseil, comme le service social communal. Si l’un des parents continue à refuser de signer, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (AEPA) décide pour le bien de l’enfant.

AEPA


Partager